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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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49 245 résultats pour « condition d'application »

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Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code rural (nouveau)

Les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire à intervalles réguliers, dont le financement est à la charge du propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent

Article L174-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme

Article L515-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article L382-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code de la sécurité sociale

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du droit aux prestations

Article L162-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions, en relation, notamment, avec les élus locaux, les organismes d'assurance maladie et les professions de santé.

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article L214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit

Article L5134-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L. 5134-110, qui

Article L312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 98

Code monétaire et financier

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article D514-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

adhèrent : 1° De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement privés d'emploi, pour garantir à ceux-ci le paiement desdites allocations dans les conditions

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 1612-26, le rapport de la commune fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur

Article L2333-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.

Article R322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

Article R1322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Les prélèvements peuvent être réalisés par un agent de l'usine de conditionnement d'eau ou de l'établissement thermal à condition que l'activité de prélèvement soit incluse dans le domaine d'application du système de gestion de la qualité mis en place

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code rural (nouveau)

. – Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret.

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89

Code de l'éducation

Un décret, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-1 du code du travail, fixe les modalités d'application du présent article.

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Code de l'éducation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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