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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bba9ba5988459c43c9a

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

BORNAGE DENATURE PAR L'ARRET NE CONTIENT AUCUNE DEROGATION AUX SERVITUDES EXISTANTES ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT AU SEUL CARACTERE OBLIGATOIRE DU BORNAGE AMIABLE POUR ECARTER L'ACTION

Source officielle

Page 99 sur 698

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le corps des pilotes disposant de la qualification A... « CS-25 » ; - il a subi une dégradation de ses conditions de travail et une perte de ses responsabilités en raison de sa rétrogradation de commandant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

695d64bc75782d5f06006830

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ainsi, la société DU 108 COMMANDANT [C], copropriétaire opposant, était bien fondée à contester la résolution n°4 de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2023.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770361

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

responsabilité relative à ce sinistre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jeune Demoulin a, en 1966, alors qu'il était âgé de 3 mois, été confié par la Direction départementale de l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69cf6050cdc6046d47f3d1cb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d'incident du 24 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque a essentiellement : - débouté la société La Fenice de sa demande tendant à obtenir l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636a8c22908a2ec611e8c6

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Cette procédure a été clôturée, le 21/9/2001, pour insuffisance d'actif .

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 21 mars 2016, les époux [Z] ont fait délivrer un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 1.186,62 euros correspondant aux échéances des mois de janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b589

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

tendant à se faire autoriser à se clore, sur le fondement des dispositions de l'article 647 du Code civil, constitue une action immobilière pétitoire qui relève de la compétence exclusive du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc5

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 01964 du 25/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS 34 rue du Commandant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03772_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 septembre 2021, 6 février 2023 et 5 avril 2023, la société par actions simplifiée Ferme éolienne de Saint

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e6ae

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

PARTHENAY ; 2° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SEVRES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 MAI 1973, QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5521d

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A L'ACTION

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410e4e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

énoncer que la convention signée entre les parties, le 13 novembre 1985, doit continuer à s'appliquer ; Attendu qu'en imposant ainsi à Mme X... le maintien d'une convention d'indivision, alors que l'action

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535abcdc6046d476b63df

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc1acdc6046d4790ca53

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

" - " À l'audience du 7 janvier 2026, Maître [H] [K] représentant l 'ASSOCIATION SYNDICALE [Localité 1] BUIRETTE et la SAS FONCIA LCA indique ses clients acceptent le désistement d'instance et d'action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0220JUD005288409

Admin. suprême

20 février 2020

20 février 2020

It is noted that such actions by Christians can be the cause of people’s negative attitude towards the Bible.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02039

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

heure, alors que le Tonnerre, bâtiment de la Marine nationale française, naviguait en haute mer au large des côtes de la Guinée-Conakry, un de ses officiers a repéré un navire sans pavillon dont le commandant

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c35

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

en résiliation du bail, terme général qui s'entend de toute action tendant à la rupture du contrat de bail, ne peuvent que s'appliquer à l'action en validation d'un congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c5d

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1987) que, durant l'année 1982, la société Esber a demandé à la Société européenne d'expansion (Sedex), qui a son siège à Paris, de commander

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41ee4

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

AUX FINS DE RETABLISSEMENT D'UN LIBRE PASSAGE ET D'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION, EN DECIDANT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UN CHEMIN PRIVE TRAVERSANT

Source officielle