figurant au dossier sous les cotes D. 11, B. 43, B. 42, B. 45, B. 36, B. 46 et D. 15, B. 25, B. 61, B. 48, B. 58, B. 44, D. 36, D. 46 et B. 30 (procès-verbal des débats, page 6), et qu'il a ensuite fait circuler

grossesses ainsi que les actes préalables, tels les entretiens, prévus par la loi Veil; que le délit est encore constitué par la simple perturbation apportée à l'accès à ces établissements ou à la libre circulation

prévenu inattentif, qui n'avait pas vu l'Opel, a redémarré, provoquant la collision ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que la collision s'était produite dans le couloir de circulation

X... à la suite d'un accident de la circulation du 1er avril 1979 dont André Y..., assuré à la compagnie Abeille, a été déclaré entièrement responsable ; qu'à la suite de l'aggravation du préjudice de

justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les disques tachygraphes enregistrent seulement les périodes pendant lesquelles le véhicule circule

destination de la parcelle n° 206, à usage de passage, ou une quelconque diminution ou altération des droits des autres coïndivisaires, non fondés à se prévaloir de troubles futurs afférents à la circulation

X... trouverait son origine dans le seul déplacement du salarié dans une zone de chantier interdite à la circulation du personnel et que M.

de sécurité sociale, laquelle a d'ailleurs été saisie et a donné lieu à un jugement le 30 juillet 2014 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation

résidence de l'enfant auprès de sa mère en Angleterre alors, selon le moyen : 1°/ que l'intérêt supérieur de l'enfant ne se confond pas avec celui de ses père et mère et prévaut sur leur liberté de circulation

P... circule au volant d'un véhicule automobile alors que l'injonction de restituer son permis de conduire, lequel a perdu tous ses points, lui a été faite par lettre recommandée SI 48 notifiée le 2 octobre

routière en place sur les lieux, ce qui établissait qu'elle avait cherché uniquement à éviter le danger présenté par le véhicule de Véronique Y... qui s'était rabattu brusquement dans sa voie de circulation

était justifié soit par la présomption de commission d'une infraction énoncée à l'article L. 14 du Code de la route, imputable au prévenu, soit par l'implication de ce dernier dans un accident de la circulation

n'est d'ailleurs pas contestée, sont exclus de la garantie les sinistres survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis, ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation

Y... lui-même (...) que les calculs des temps de route et de concordance des date et heure de livraison étaient effectués sans aucunement tenir compte des impondérables liés aux difficultés de la circulation

cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

conséquences de son action n'avaient pas été recherchées ; qu'il a retenu par des motifs pertinents : - " qu'Amirouche X..., à la vue du gendarme Y..., initialement posté au milieu de la voie de circulation

d'Emmanuel Y... est la cause exclusive de l'accident et qu'elle prive ses ayants cause de tout droit à réparation ; 1 ) "alors que l'absence de faute pénale d'un conducteur dans un accident de la circulation

réparé par le service de ces prestations ; Attendu qu'appelé à se prononcer sur la réparation du dommage corporel subi par Dominique Y..., agent de l'Etat, blessé au cours d'un accident de la circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2005), que, victime d'un accident de la circulation