de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ondedieu coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que "le même recouvrement (sic) vaut pour Ondedieu rédacteur de l'engagement de caution

de 75 000 francs tant pour assurer la représentation de justice que pour garantir le paiement des amendes ; "alors que, pour fixer le montant du cautionnement prescrit, le juge doit apprécier les

en ce qui concerne l'abus de confiance il suffit de préciser qu'il importe peu que les fonds prêtés n'aient pas été utilisés en totalité par Pierre Y... lui-même dès lors qu'Amélie X... a apporté sa caution

l'employeur et alimentée par les frais personnels des salariés ; qu'en écartant les explications du salarié, non pas en raison de leur inexactitude, mais au motif qu'elles étaient simplement sujettes à caution

devait pas faire l'objet d'une déclaration au moins à titre provisionnel, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la déclaration de créances de la caution

loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que si le bilan avait été déposé avant l'apurement des dettes pour lesquelles il s'était porté caution

pour un montant de 318 142,25 francs; que l'arrêt statue ainsi, après avoir déclaré non écrite une des clauses de l'engagement de caution, celle prévoyant la déchéance du terme pour des contrats de

X... sur le fondement d'un acte de cautionnement du 15 avril 1993 d'une ouverture de crédit consentie par la Banque Worms à la société Sinagefic jusqu'au 30 avril 1993, qui n'était affecté d'aucune cause

X..., en qualité de caution, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé, en paiement de provisions à valoir sur le remboursement de deux prêts et d'une ouverture de crédit

raison du caractère accessoire du cautionnemerit, l'extinction de la créance du débiteur principal ne peut qu'entraîner la mainlevée de la saisie-attribution opérée sur des sommes appartenant à la caution

X... avait cautionné à titre personnel quatre prêts consentis à la société X... et que ces engagements sont tombés dans la communauté, ne pouvait les exclure du passif communautaire au motif qu'ils auraient

par le cédant à l'égard du bailleur pour l'exécution par le cessionnaire de toutes les obligations du bail, portant sur la dette d'autrui, présente un caractère accessoire et s'analyse dès lors en cautionnement

Norbert X..., l'exécution de son engagement ; que la caution a prétendu que cet engagement ne pouvait lui être opposé pour avoir été, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

fonds prêtés, la cour d'appel a de nouveau laissé sa décision sans base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors enfin, que le banquier ne peut accorder un prêt au seul vu du cautionnement

Y... et une caution, en paiement d'une certaine somme ; que ces débiteurs n'ayant pu s'acquitter des sommes dues, la SCI Calim, s'appuyant sur l'article 6 du bail d'origine a assigné en paiement la société

d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que le paiement des sommes dues au sous-traitant est garanti, à peine de nullité du sous-traité, soit par une caution

X... de son cautionnement du prêt, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, après avoir constaté que la banque ne justifiait pas s'être fait consentir le cautionnement, prévu au contrat, de la

X... en paiement ; qu'il a, alors, invoqué la nullité de son engagement de cautionnement et la responsabilité de la banque pour imprudence dans l'octroi des crédits ; Attendu que M.