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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7e4c6cdc6046d474b0c1a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU 28 JANVIER 2026 N.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046bb3cdc6046d4795f555
7 mai 2026
7 mai 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf6dcdc6046d472374b3
4 mai 2026
4 mai 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a117acdcdc6046d47aaba6b
18 mai 2026
18 mai 2026
COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec32cdc6046d4733a57c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officielleProcédures collectives
69de10fbcdc6046d472fd0a6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eb97cdc6046d47339c13
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdcac40aa805a7864cb8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f90cdc6046d475e344f
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbf2fcdc6046d47237121
4 mai 2026
4 mai 2026
COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING
5fdc5b21a7ab6f7f041fb817
21 novembre 2018
21 novembre 2018
du commerce), Maintient le juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du liquidateur, Dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce, M.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L661-1, L626-18 et L631-20 du code de commerce, de: CONSTATER que la société BATI.R présentait un état de cessation des paiements CONSTATER que la demande de modification de plan ne respecte aucunement
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce, en retenant à tort une situation d'insolvabilité sur la base d'une créance fiscale unique, correspondant à une taxe foncière 2024 d'un montant marginal d'environ
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d4
5 mai 2022
5 mai 2022
code de commerce': - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - de statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27844cdc6046d479bcbbc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par l'article L 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa881cdc6046d47786746
28 mai 2026
28 mai 2026
Au regard des articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce, Madame [H] [I] sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement telles que prévues au livre VII du code
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officiellePage 99 sur 331