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34 413 résultats pour « article L. 641-3 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ed20cdc6046d47a5ca1e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle

Page 99 sur 1721

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e91dcdc6046d4780d57f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b508abcdc6046d479f5e83

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9d4cdc6046d472f57ca

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf947cdc6046d4703fca7

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [C] suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 2] Activité : Entreprise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a29cdc6046d471cbbe4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SARL apparaît manifestement impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236ca8c924eadffcc47f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse ou les critères d'application

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfec10cdc6046d478adf7f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ccc2cdc6046d476b4276

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ce0dcdc6046d476b5fbf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c821cdc6046d474904a4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

), [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8a4cdc6046d47490d8c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3269fcdc6046d4711f7ef

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326b7cdc6046d4711f9b9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50c1fcdc6046d479f998b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a686cdc6046d47abd3d6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a83dcdc6046d47ac0513

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6bfecdc6046d47024c87

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b1cdc6046d470cad9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

Source officielle