CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 811 résultats pour « article 97 du Code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004605199

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

France , n°   36932/97, §   27, ou Frydlender précité, § 45).

Source officielle

Page 99 sur 341

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, ensemble les articles 101 et 102 du TFUE et les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; Attendu qu'ayant constaté que le commerce

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64e

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

L. 415-3, L. 413-3 et R. 213-5 et suivants du Code de l'environnement, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Didier X... coupable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004627_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

371 AI à 371 AS annexe II au code général des impôts, ni souscrit une déclaration annuelle de résultat conformément à l'article 97 du code général des Impôts, ni souscrit les déclarations obligatoires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997478

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation ( ...) par l'administrateur ( ...)" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 152 de cette même loi : " ( ...)

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008044043

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions dudit article font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc391e633183e2ee17c87

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. soc. 02/03/1999, n°97-40044) ainsi qu'aux dépens (Cass. soc. 09/03/2004, n°02-46116) ni aux intérêts au taux légal (Cass. soc. 13/06/2001, n

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c89

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. soc. 02/03/1999, n°97-40044) ainsi qu'aux dépens (Cass. soc. 09/03/2004, n°02-46116) ni aux intérêts au taux légal (Cass. soc. 13/06/2001, n

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c8b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. soc. 02/03/1999, n°97-40044) ainsi qu'aux dépens (Cass. soc. 09/03/2004, n°02-46116) ni aux intérêts au taux légal (Cass. soc. 13/06/2001, n

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c8d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. soc. 02/03/1999, n°97-40044) ainsi qu'aux dépens (Cass. soc. 09/03/2004, n°02-46116) ni aux intérêts au taux légal (Cass. soc. 13/06/2001, n

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc392e633183e2ee17c8f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. soc. 02/03/1999, n°97-40044) ainsi qu'aux dépens (Cass. soc. 09/03/2004, n°02-46116) ni aux intérêts au taux légal (Cass. soc. 13/06/2001, n

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02149_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517, 97 euros

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b5979502b828318c4e4d4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2022 par voie électronique, la société Encraje demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.134-6 et L.134-12 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cce

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

B... article 97 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 prévoit qu "avant que les Travaux de démolition d' un ouvrage ne soient commencés, le chef d' établissement ou son préposé ou le Travailleur indépendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9f

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Jean-Jacques LECOMTE, Président Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a174

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 27 février

Source officielle