L. 622-9 du Code de commerce et relève de la compétence du président du tribunal de la liquidation judiciaire ; qu'en déclarant néanmoins compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner

Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article

L. 235-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 235-9 du code de commerce que l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

125, 126, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le liquidateur judiciaire de M.

actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 31/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 07/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 27/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 31/08/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 27/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 03/02/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 03/02/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.