700 du code de procédure civile Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la Cour aux parties selon les dispositions de l'article

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, 1110, 1116, 1128, 1131 et 1133 du Code civil et de l'article 7 de l'ordonnance n° 45 ' 2138 du 19 septembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, article 22),

MOTIFS Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

Elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

792 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ; que sur appel de la locataire gérante, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance, élevé la provision accordée à Mme Z... à 85 000 francs et condamné sa locataire

450 du code de procédure civile

des entreprises, et l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tiers, qui, en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Pierre Jung en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; - Débouter la Clinique

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

2224 du code civil.

France formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans son mémoire en demande la société CME sollicitait au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

15 et 16 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement : L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de la demande en vue de mettre fin à l'instance.

Prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner solidairement les sociétés NTS et TBR à payer aux assureurs la contre-valeur en euros de 318 862 428,92 lires et de 4 573 florins