[V] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] [M] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Nantes afin de solliciter, au visa des articles 815-6 et 815-11 du code civil : - la mise en vente de la maison

L.631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 11 juin 2026 à 09h30 au Tribunal de Commerce

Prov. sté", qui présentait un solde créditeur, et ce au motif que la position globale des comptes ne permettait pas le paiement sans dépassement du découvert consenti ; que M.

Elle se fonde sur l'article 815-6 du Code de procédure civile et soutient que la vente du bien indivis est une absolue nécessité et qu'il en va de l'intérêt commun des indivisaires.

815-9 du code civil, par application de l'article 815-10 alinéa 1er ancien, devenu l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, la Cour d'appel a soulevé un moyen de droit nouveau déterminant de la solution

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

sur le fondement de l'article 815-17 du code Civil en cas de fraude.

par voie électronique le 28 mars 2024, [V] [B] demande au tribunal de : " Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

815-10 du code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a condamné M.

145 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a méconnu son droit d'être entendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

Par dernières conclusions transmises par le RPVA le 7 juin 2024, Mme [N] [C] née [D] demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 815, 815-5, 1373 et suivants du code civil, Vu le procès-verbal

810-4 du code civil en ce qui concerne ce dernier ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire.

Il n'est pas de nature à permettre l'admision du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen proposé pour M. D... Enoncé du moyen 11.