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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927eb
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Y...à payer la somme de 4 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Carrega, en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleciv1
61372514cd5801467741ac9a
10 mai 2007
10 mai 2007
815-10 et 815-13 du code civil ; Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite du divorce de M.
Source officiellecr
613725dccd580146774210fd
23 mai 2002
23 mai 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
1 juillet 2025
815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8482a6687f7c904cba97
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H], intimé non présent et non représenté est réputé s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954 du code de procédure civile. *********** L'article R. 815-8 du code de la
Source officielleChambre 1
68dd7cc7548223b2c7abd296
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Condamner Madame [H] [T] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile Condamner Madame [H] [T] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100371
31 mars 2010
31 mars 2010
262-1 et 815-9 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110542
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[X], la Cour d'appel a violé ensemble les articles 815-9 et 1383 (ex article 1354) du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100056
18 janvier 2012
18 janvier 2012
815-14 alinéa 3 du code civil).
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd8c8a1343b8cd625ed
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans leurs conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 mars 2024, [F], [T] et [J] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 815-5 du code civil, Vu l’article 1240
Source officielleCour d'Appel
X... Y... Madame Christiane Gaùtane Z... épouse X... Yc/Mademoiselle Geneviève X
6253c873bd3db21cbdd85504
26 avril 2001
26 avril 2001
Y..., a géré l'indivision se trouvant d.s lors débitrice, le cas échéant, par application de l'article 815-12 du dit code, des Aproduits nets de sa gestion., qui représentent un revenu de l'indivision.
Source officielleSécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045da
20 mars 2018
20 mars 2018
En application des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 (anciens) dudit code, la Caisse a informé le notaire du fait que Madame [W] avait perçu l'allocation supplémentaire puis, a fait opposition le
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f25eedb07d0f818614d
27 avril 2023
27 avril 2023
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c1
12 mai 2015
12 mai 2015
815-3 du code civil.
Source officielle1re Chambre B
615e0e6fc25a97f0381f567e
20 février 2014
20 février 2014
, que la décision attaquée a statué ultra petita en se fondant sur l'article 815-17 du Code civil et que les droits immobiliers poursuivis sont un bien propre de M.
Source officielleCour d'Appel
X... Solangec/C.P
6253c8c4bd3db21cbdd8636b
7 mai 2002
7 mai 2002
SUR QUOI, LA COUR Attendu que le montant de l'allocation supplémentaire en cause est fixé par décret et qu'après avoir exactement rappelé les dispositions de l'article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100047
18 janvier 2012
18 janvier 2012
843 et 853 du code civil, ensemble les articles 582, 584 et 815-10 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance
Source officiellePage 99 sur 1546