16, 779, 780 et 787 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, qui sont en principe recevables, ne peuvent être écartées

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, à laquelle il appartient d'apprécier

à la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction, par elle prétendument écartées, la cour d'appel a violé les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

15, 16, 135 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des

RNO ETATS UNIS, RCS TOULOUSE 903 549 947 représentée par Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, vestiaire : 224 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

1134 du code civil.

783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que la cour d'appel, qui a constaté

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale

DE LA PROCEDURE QUE CES PIECES AIENT ETE VERSEES AUX DEBATS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 8 de la Convention européenne

 805 du Code de Procédure Civile.

C 1 de la Convention d'union de Paris et l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, tenir compte, pour apprécier

783, 784 et 910 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées le 1er octobre 2024, la SARL LES RESIDENCES DU GOLF demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 367, 783 et 789 du code de procédure

A titre subsidiaire : Si le juge faisait valoir la dérogation de l’article 789 du code de procédure civile, Renvoyer l’affaire au fond.