Pierre, civilement responsable, - LA CAISSE REGIONALE d'ASSURANCES MUTUELLES, AGRICOLES de l'YONNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 juin 1992

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, En application des dispositions des articles 1104, 637, 682, 686, 692, 694, 701, 702 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'a

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 avril 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES

cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-6°, 85, 86 alinéa 3, 687, 688, 593 du Code de procédure pénale, 63, 146, 186 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574 DU MEME CODE, L'ARRET

moyen " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 309 3° et 6° du Code pénal, 591, 593 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article

684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle directement contiguë à la voie publique et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de

la somme de 2.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; M O T I V A T I O Z...