sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

[V] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, de l'infirmer et de : - dire que la parcelle YZ n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [D] ne

de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

450 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

En outre, sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

686 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du même Code auquel l'article 684 n'a apporté aucune dérogation, les parties civiles ne sont pas admises à discuter

d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire

R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1

2224 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la

au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile