L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

TRIBUNAUX NE PEUVENT, SANS S'EN EXPLIQUER EXPRESSEMENT, SE FONDER SUR L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL POUR ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS

684 du code civil.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève, en ce qui concerne la garantie de la société Coframines,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 682 et 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

688 et 689 du Code de procédure civile et 2093 et 2094 du Code civil ; d'autre part, que dans ces conclusions, M.

651 et 657 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1995 ; 2 ) qu'en se fondant, pour décider qu'il devait être tenu pour suffisamment établi que

687 et 688 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 687 du Code de procédure pénale, avant son abrogation par la loi du 4 janvier 1993, lorsqu'il est saisi

8, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151 et 460 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Ils exposent que sur le fondement de l'article 684 du code civil, l'enclave créée au profit des époux [VM] par les parents de Monsieur [R] [VM] n'a pas permis à ces derniers d'acquérir la propriété de

679 et 681 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non applicables les dispositions des articles 679 et suivants

Application de l'article 688 du code de procédure civile 4. Il résulte des productions que le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M.

et 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir, en outre, condamné à payer la somme supplémentaire de 4 000 francs sur ce dernier fondement, alors,

682 et 1382 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; que la cour d'appel, qui constatait que les travaux réalisés sur le

682 et 685-1 du code civil ; Alors 3°) et en toute hypothèse que seule la possibilité d'aménager un nouveau trajet vers la voie publique pour un coût minime peut justifier la disparition pour l'avenir

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 5.