R. 641-9 du code de commerce; que de même, en cas de rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements formée par le liquidateur, le jugement d'ouverture est en tout état de cause opposable

L. 640-4 du code de commerce.

. 641-1, IV du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008. » Réponse de la Cour 4.

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

Le Tribunal a fait convoquer la SARL EURL [K] en la personne de Monsieur [G] [K], gérant par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la

L 651-1 et suivants du code de commerce.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 16/04/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS BY FIBRE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

En conséquence, ce moyen sera considéré comme inopérant. 2) Sur le refus de prise en charge Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/04/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- A.

815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

MOTIFS : Sur l'appel de la société Ecorenove : A la suite de son dessaisissement édicté par l'article L. 641-9 du code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut plus exercer seul

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter

L. 622-20, L. 641-9 et L. 641-4 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

R. 643-6, R. 643-7, R. 643-11 et L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que la société [O] ait soutenu