Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

A l'appui de ses demandes, Mme Y... invoque les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

1043 du code de procédure civile a été délivré ; sur le fond, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

lieu à application des dispositions de l'article L 221-9 du code des assurances, - n'accueillir que très partiellement les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est 35, rueeorges à Marseille, en cassation

    Le 25 septembre 2007, une deuxième action publique fut engagée à l’encontre du requérant toujours pour le chef de désobéissance persistante, au sens de l’article 87 § 1 du code militaire

L3122-27 (ancien article L 212-2-2) et L 3121-47 du code du travail, et conduit à traiter de manière identique, au regard du droit aux jours de RTT, des collaborateurs dont la durée effective du travail

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Condamner Monsieur [U] [Q] au paiement de la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Condamner Monsieur [U] [Q] aux entiers dépens de la procédure

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2007, en audience publique, devant

La GMF demande en outre la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.