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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2324851_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328165_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405519_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224454_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515389_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300725_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214753_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511602_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600304_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 352-1 et L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600305_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 352-1 et L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et indique que, après examen détaillé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513859_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520592_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a8d9cdc6046d479b8b3f
22 mai 2026
22 mai 2026
ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielleChambre Civile
69f0417acdc6046d47ccb2e6
27 avril 2026
27 avril 2026
700 du code de procédure civile, à leur payer la somme de 450.000 FCFP ; - condamner la SARL MECATRONIC aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537195_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434384_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372350cd5801467740825f
11 mai 1999
11 mai 1999
les mêmes obligations édictées en matière de transports exceptionnels, ne pouvait condamner l'assureur à garantie sans violer la loi du contrat et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part
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