: Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises

, pris de la violation des articles 111-3 et 222-37 du Code pénal, 343 2, et 414 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'impossibilité de reprise de l'activité professionnelle et le bénéfice de prestations en espèce sont des conditions

450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.

700 du code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

Demande d'avis n° J1470007 Séance 22 septembre 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance d'Avignon Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

L. 341-2 du code de la consommation désormais codifié aux articles L. 331-1 et L. 343-1 dudit code, par application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 12 octobre 2020 via le RPVA, de : Vu les articles 1108 et suivants, 1147, 1382 du code civil, L.341-6 et L.341-1 anciens du

1792 du code civil, ensemble l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige.

L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 287 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

[O] [Q] [L] ont eu la parole en dernier ; "alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 199 du code de procédure pénale

1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2012) que les époux