32-1 du code de procédure civile, - débouté Maître [R] liquidateur de la S.A.R.L.

[J] [X] à payer à [10] 5 000 euros de dommages-intérêts pour action abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; * condamner M.

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, 'par souci de simplicité et pour enfin trouver un terme à ce dossier', - débouter Mme [H] de toutes ses demandes, - condamner Mme [H] à lui verser

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

accessoires L'intention de nuire de la société appelante ou le caractère dilatoire de son recours ne sont établis par aucune pièce du dossier ; la demande formée par la partie adverse sur le fondement de l'article

Il invoque également l’article 1792 alinéa 1 du même code et rappelle que la présence d’infiltrations rend l’ouvrage impropre à sa destination et rentre dans la garantie décennale du constructeur.

682 du Code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que l'article 682 du code civil confère un droit à une servitude sur les fonds voisins à tout fonds ne disposant pas d'un accès suffisant sur la voie publique

[M] sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner M.

Sur le prononcé d’une amende civileEn application des dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

32-1 du Code de Procédure Civile, - La Condamner au paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à

L’article 32-1 du Code de Procédure Civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 ».

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 ».

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97 ».

l'article 700 du code de procédure civile.

de Madame Y... à lui payer la somme de 2. 000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [M] demande à la cour de : « Vu les articles 56 et 855 du Code de procédure civile. Vu l'article 223-18 du Code de commerce. Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 32-1 du code de procédure civile, il sollicite la confirmation du jugement attaqué sauf concernant les résolutions sur l'approbation