effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 29 juillet 2022, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [G] [L] de sa demande reconventionnelle

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOWI / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [E] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ENAZ / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [W] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [D], [M], [C], [N] [W], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (Manche), de nationalité française et Madame [X], [G], [V] [O], née le [Date

MINUTE N° :26/0205 DOSSIER : N° RG 25/02332 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○

260 du code civil, la décision qui prononce la séparation de corps dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

265 du code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise étant sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à Madame [C] [J] une somme de

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

1082 du Code de procédure civile.

242 et suivants du Code civil, le divorce de : Monsieur [A] [J] [V], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (94) Et de Madame [Q] [M] [X] [L] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité