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70 483 résultats pour « article 233 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c18894f7f4d2e09f8cb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [G], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 16] (CAMEROUN) et de Monsieur [K] [W], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 10] (42) Lesquels

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65b40701753f879640d6083a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [Z] [U] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (75) et Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (Allemagne) mariés le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

697e92a9cdc6046d47777574

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de [Localité 14] (67) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9d6d34da2cbdc91c80

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

233 et 234 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12] et mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea48

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF1

6887bc5ae11322f258e161e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

233 et 234 du code civil, d'entre Madame [V] [U] [X], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (34), et Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 8] (81), lesquels s'étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8c7

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

-X... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, - reporté la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er avril 2007,

Source officielle
TJ

Service JAF 2

69f11c0fcdc6046d47e3a76e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [H] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

672145f6d174fb458d8a2c45

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

233 et 234 du code civil le divorce de :   Monsieur [K] [V] [R] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] (VIETNAM) de nationalité française, et Madame [I] [W] [O] née le [Date naissance 6] 1980

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2678ed90d454e62ed9324

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [U] [G] [N] [X], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (69) et de Monsieur [B] [L] [R], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] (38)

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

67a50a40e6367a63fbf3d0de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

recevable ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre : Monsieur [I], [C] [K] [F], né le [Date naissance

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

672d10b74e0888abb7bf587b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Z] [R] [O], né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 12] (Drôme) et de Madame [X], [V], [M] [T], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10],

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

65c527e990e44c41e7b3dbf5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [E], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (07), et de Madame [V] [I] [F] [W] [S] [D], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

6866c91bd33109fd079ab907

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286189f19e8c50fa1d0e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

233 et 234 code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : Madame [W] [N] [Y] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef79cdc6046d47062672

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le divorce des époux [A] et [D] a été prononcé selon jugement du Juge aux Affaires Familiales du 7 mai 2024 sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil qui a notamment : Fixé les effets du

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f691296b51ba2a928b2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

Source officielle
TJ

Chambre JAF

68df588c74e929a9d8e73a1d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de: M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

69730c95cdc6046d476137bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l'acte de mariage célébré

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64fda34cf7c590a914d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle

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