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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

69736376cdc6046d4769a291

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR doit, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, rapporter la preuve du jeu du cautionnement ainsi que de la réalité et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bafca9bf26379030613

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68ef2dc88a85971c3ac20136

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 2288, 2293 et 2298 et suivants du code civil, et la loi du 18 juin 2008 sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7a

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e489154299c7318fb3ca

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Grappotte Benetreau par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5065857dd64cbdaa5dc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca6489a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les époux [K], bien que régulièrement assignés, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’étaient ni comparants ni représentés.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c588

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

408 DU CODE PENAL ; QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'UN DE CES CONTRATS, LORSQU'IL EST DENIE PAR LE PREVENU, DOIT SE FAIRE PAR ECRIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10088

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c4d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] et [O] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1231-1, 1271, 1326 ancien, 2290 et 2292 du Code civil, L.341-1 anciens et suivants, L. 312-92 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

-2 du Code de la Consommation Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d35a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101409

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil ; 2°) ALORS QUE de surcroît aux termes des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite des cautionnements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310308

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300546

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

2229 du code civil et 29, alinéa 2 du décret du 28 septembre 1926 modifié par le décret du 28 février 1956 ; 3° / que le concessionnaire, simple détenteur précaire, ne peut avoir la qualité de propriétaire

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409ea1

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

du 22 octobre 1991 de la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 1134 du Code civil, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les juges

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ee951a22996ce54482001d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS En l'absence du défendeur, il convient de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien-fondée conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8243

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

, dont la défaillance était imputable aux débiteurs, devaient être réputées accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2021, fondées sur les articles 1315, 2292 et suivants du code civil, ainsi que sur l'article L.313-22 du code monétaire et financier et les

Source officielle

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