2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, la cour d'appel a pu retenir qu'en acceptant d'acquérir le véhicule

L. 2044 du Code civil concernant une transaction, invoqué par la cour d'appel, ne saurait empêcher l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-77 du Code rural, alors qu'il n'y a

2279 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que, selon ces textes, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption à titre de propriétaire

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en présence d'une action qui tendait à contester les augmentations appliquées au loyer conventionnel, déterminé dans un bail dont la validité n'était pas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET LES ARTICLES 13 ET 14 DE

2279 du Code civil; Mais attendu que la liste unilatéralement dressée par Mme X... n'étant pas de nature à établir que M.

2292 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Déclaré l'action de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à l'encontre de Monsieur [Y] irrecevable comme forclosc

du contrat de crédit-bail, A défaut, faire application des dispositions des articles 1226, 1229 et 2293 du code civil, En conséquence, - dire que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 17-

L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, alors en vigueur

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

2267 du code civil.

2277 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Elle considère en effet que la novation intervenue la libère de son engagement, qui ne peut être étendu en application de l'article 2292 du code civil.

227-3 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le prévenu n'ayant pas, pour sa défense, contesté le caractère exécutoire de la décision civile, fondement de la poursuite

2279 du Code Civil ; Considérant dès lors et pour répondre au moyen d'irrecevabilité qu'ils ont soulevé, les consorts [F], faute de remplir les conditions prévues par l'article 2229 ancien du Code Civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 mars

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que cette demande n'a pas été formée en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une