AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400171_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I.
Source officiellePage 99 sur 1750
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle