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34 981 résultats pour « article 214 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400171_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article L. 5242-2 du même code dispose : " I.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100136

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

n'a pas poursuivi un but professionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 121-1 (ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493368

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

relevant, au même titre que la délivrance du diplôme, du champ d'application de l'article L. 212-2 du code des sports.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207635_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01310

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00955

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00187

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

X..., en sa qualité d'ancien gérant et de liquidateur de cette société, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, leur condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a0

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210589_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007849

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6dfbcdc6046d474165a2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la société ; Qu'au vu de cette situation, le mandataire judiciaire entend solliciter judiciairement l'annulation de tous les actes effectués pour pouvoir rétablir les comptes courants d'associés comme

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd44

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement la société P.F.D.L. et la société 2L GLOBAL à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque la décision de préemption se réfère à une délibération

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730424

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

10 ; que les dispositions de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique qui donnent au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes compétence pour autoriser un chirurgien-dentiste à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101299

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, la loi n° 93-924 du 20 juillet 1993, ainsi que l'article 2 de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-1 du code de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886685

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efe3

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Or, en application des dispositions des articles 228 et 95 du code de commerce, qui fixent comme point de départ le fait dommageable, et des articles 6 et 7 du code civil qui disposent que la nouvelle

Source officielle