Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 4. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5.

1723 quater III du code général des impôts à défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I dudit article n'est pas une pénalité afférente à l'assiette de la taxe locale d'équipement ; que

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil.

Code civil), 3°/ que l'aveu ne peut être révoqué au prétexte d'une erreur de droit (violation de l'article 1356 du Code civil), 4°/ que le non-paiement, pour quelque cause que ce soit, du prix du bail

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 131 -1 du Code des procédures Civiles d'exécution, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pieces versées au débat ; - DECLARER

l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 avril 2005), que le 12 juillet 1996, est survenu un incendie dans des locaux appartenant à Mme X... et donnés à bail commercial

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ; le condamne à payer à M.

civil qu'elle a violés ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 1328 du code civil, le bail conclu sous seing privé et non enregistré n'avait date qu'à compter du décès, en avril

ETAIENT LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 8 MARS 1937, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ... ; QUE DAME PAUL

700 du code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code général des impôts se lisent comme   suit   :   Article 1728 (anciennement article 1733), dans sa rédaction

, comme l'article 385 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel a donc méconnu par refus d'application l'article 8 de la Convention susvisée et par fausse application l'article 385 du Code de

12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement, QUE l'article 1721 du Code civil prévoit qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent

1720 et 1755 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que le rapport d'expertise judiciaire ayant conclu que les désordres affectant l'immeuble avaient principalement