En application de l’article 151 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse de produire les originaux des bordereaux de remise.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... faisaient valoir que le jugement satisfaisait aux prescriptions de l'article 455

LOI N. 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

R. 153-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1240 du code civil, des articles 32-1, 145, 496, 497, 700 et 873 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée en

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 382, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de la rupture brutale de la relation commerciale établie entretenue avec la société Bourjois.

de l’article R. 123-8 du code de l’environnement ; - le rapport de présentation est entaché d’insuffisance au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme en ce que les données

a fait assigner celle ci et la SCI Fenua aux fins , au visa des articles 1134 et 1582 du Code civil et avec exécution provisoire, de voir constater la cession de ce droit au bail pour un prix de 10.000

Jean-Claude AAAAA..., domicilié [...], 150°/ M. Roger BBBBB..., domicilié [...], 151°/ M. Bernard CCCCC..., domicilié [...], 152°/ M. Jean DDDDD..., domicilié [...], 153°/ M.

et des sociétés ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi : "Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie : 1° A titre personnel : a) Les

de liquidation judiciaire de [L] [J] et maître [W] est nommé en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre des instances en cours conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

des articles 5, 43-2, 147, 150, 151 et 164 du Code pénal, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage

562 et 933, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure

158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. ».

pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1134 et 1184 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'obligation de loyauté rappelée par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil est renforcée si les parties se trouvent dans un rapport contractuel