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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eecd580146774035cb

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ce

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035cf

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d4

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d5

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d6

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d7

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029d8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029db

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dc

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029dd

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041aa

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ab

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041ac

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404274

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

134-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972, portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00794

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1184, 1147 et 1149 à 1151 du Code civil, ensemble l'article L. 227-1 du Code de commerce ; 2.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10914

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1315 du Code civil, ensemble l'article L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE nonobstant toute convention contraire, la poursuite de son contrat de travail par le salarié après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A

6253c845bd3db21cbdd84c42

Appel

27 février 1998

27 février 1998

15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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