ayant droit du comité inter-entreprise a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par adoption des motifs

Dans ses dernières conclusions du 29 juin 2017, Mme [G] [V] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 1315 et 1235 du code civil, et 122 et 1136-1 du code de procédure civile, de : - confirmer

complets précédant le dernier jour travaillé" et a violé les articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code

AUX MOTIFS QUE [W] [D] dit avoir été victime de violences volontaires commises par [R] [H] ; il lui incombe, dans le cadre de la présente instance et par application de l'article 1315 du code civil

1315, devenu 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 1792 du Code civil, le contrat d'assurance souscrit auprès des MMA définissait l'étendue de la

1315, devenu 1353, du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QUE les juges sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu'en se fondant, pour

414-1 du code civil et subsidiairement en application de l'article 901 du code civil  en raison des man'uvres dolosives de Mme [Y] [M].

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que selon M.

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité à l'égard du salarié

L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en jugeant que les conditions générales produites par la société SMA portant

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le dispositif

700 du code de procédure civile, et aux dépens recouvrés au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. – Les communes qui

condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin, que seul le préjudice certain ouvre droit à

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.