était à refaire entièrement" et évalué le coût de cette réfection totale (violation de l'article 1134 du Code civil); 3°) qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer exactement le dommage; qu'en

1239 susvisé du Code civil, ensemble des articles 1984 du même Code, 507 du nouveau Code de procédure civile et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1244 du Code

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

), 5°/ à la société Mma Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], assureur responsabilité civile de la Sarl RNB.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le

soit rectifiée l'erreur matérielle relative au texte cité contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1992 (n8 1229 P) sur un pourvoi n8 X 92-60.441

[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive

, 1257 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort déféré, que M.

N° Y 22-85.071 F-N N° 1249 ECF DÉSIGNATION DE JURIDICTION 14 SEPTEMBRE 2022 M.

[K] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-18.215 formé le 6 juillet 2023 par la société Vous êtes au top à l'encontre de l'arrêt

[L] [K] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-17.329 formé le 9 juillet 2024 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-16.052 formé le 16 juin 2025 par Mme [F] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu

[J] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 25-16.492 formé le 30 juin 2025 par la société des productions Mitjavila à l'encontre

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Déchéance Mme BATUT, président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° N 17-19.905 R É P U B L I Q

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

1103 et suivants du code civil, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1239, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux

à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et