450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, greffier.

1699 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du même code, Vu les articles L.312-1 et suivants du code monétaire et financier, - infirmer la décision entreprise ; Statuant à nouveau, - faire

L. 281 du livre des procédures fiscales, 1685 dans sa version en vigueur du code général des Impôts ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur en retard a

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, tous deux violés ; 2°/ que les parties peuvent convenir d'une dispense d'activité avec maintien de rémunération afin de permettre au

450 du Code de procédure civile

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

salarié de la société Comex nucléaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu' en se bornant à affirmer qu'il

- Juger que la société BVB Constructions a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil concernant le chantier [G].

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu 1231-1).

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater la recevabilité et le bien-fondé de la demande de la société ORFEVRERIE

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, CONDAMNER in solidum la compagnie AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société MDDG, et la société EET33, à

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.