cas présent, le taux d'intérêt applicable en matière d'exécution d'un marché public conclu en 2010 ; - en effet, l'article 98 du code des marchés publics dans sa version applicable au contrat en cause

[X] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

Il résulte des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, dans leur version applicables en la cause, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT

1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Mme [E] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile.

société), Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 juin 2006 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu

VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, [C] [T] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze

54 et suivants de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut

des article 1217 et 1231-1 du code civil.

Sur le licenciement Il est constant en droit que, en vertu de l'article L.1232-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du même code dans sa version applicable au litige, tout licenciement pour

des intérêts à échoir en application de l'article 1343-2 du code civil, ' Condamner la SA CAFPI à remettre à M.

L. 1235-3 dans sa version applicable, anciennement L. 122-14-4, et L. 2422-4,anciennement L. 412-19, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, et L

1232-1, 1234-1, 1234-9 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ que les restitutions consécutives à l'annulation d'un acte ont pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, ne pouvant s'en

de l'article 700 du code de procédure civile.