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14 301 résultats pour « article 1218 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02204

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

des articles R. 516 14 et R. 516 15, devenu l'article R. 1454-10, alinéa 1er et 2 du code du travail et les articles 1134, 1351 et 2052 du code civil ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif

Source officielle

Page 99 sur 716

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CA

1ère Chambre

67908b234143037ceabfbef9

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[O] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le rejet des premier et second moyens du pourvoi principal de la société BVL et des premier et

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-32

transparence vie publique

22 mars 2017

22 mars 2017

L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et L. 4122-8 ; Vu la loi n ° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628537c10e2193c5780973

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6585dc8b638cf45b25cb5ec4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[V], dont le conseil a été dispensé de se présenter à l’audience en application des articles R121-9 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, maintient sa demande

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c944

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il s’agissait d’un événement irrésistible constituant un cas de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations en application de l’article 1218 du Code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418862

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Mais sur la troisième branche du moyen unique de cassation : Vu l'article 13 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 611-2 du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d352c3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f3a6cdc6046d47341a31

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'articles 1217 du Code Civil, Attendu que l'EURL [I] demande la condamnation de la SAS REPAIR 17 au remboursement de la somme de 3 737 Euros qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le rejet des premier et second moyens du pourvoi principal de la société BVL et des premier et

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525d190e44c41e7b2ce06

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'article 1217 du même code dispose que, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fd9cdc6046d4715c500

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande d’expulsion L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301426

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00286

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e505dd8d194f138d4dc3

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

l'indivisibilité des obligations (article 1218 du Code civil)

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b0e7edc42a2105dbc59bf2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle