n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1999), que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... et M.

1147 du code civil ; 2°/ que Mme Y... épouse X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si Jean-Claude X... avait été admis sous le régime de l'hospitalisation volontaire, avec un certificat

700 du code de procédure civile, condamne la Société commerciale automobile à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

déclaration d'intention d'aliéner sur le bail à construction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme ; 2° qu'il ressort de l'analyse de

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, en renversant, comme elle l'a fait, la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, que devant la cour d'appel

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; alors, de troisième part, qu'aux termes de cet article, la banque n'est pas tenue à un préavis en cas de comportement gravement répréhensible du

1147 du Code civil.

1989, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en

1147 du Code civil ; 2°) que les faits que l'arrêt retient à la décharge du vendeur sont seulement de nature à exclure la mauvaise foi de celui-ci lors de l'encaissement des prix successifs, mais certainement

16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, retenant

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

1147 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'architecte est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers le maître de l'ouvrage ; qu'en déniant la faute de l'architecte qui n'avait pas attiré l'attention

1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, qu'il n'était pas établi que la glissade de Mme Y... était due à un défaut général

1147 du code civil ; 2°/ que la circonstance que le créancier d'une obligation de conseil ait pu bénéficier des conseils d'un tiers, lui-même tenu à une obligation de conseil, ne dispense pas le débiteur