leur payer à chacun des dommages-intérêts, alors « que le titre V de l'accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 3 août 1999, portant dispositions spécifiques aux agents

L'immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l'immunité personnelle, est reconnue aux agents de l'État agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

2°/ d'autre part que dans ses écritures, la défense faisait également valoir que le rapport de rapprochement génétique critiqué était irrégulier, d'une part en raison de l'absence d'habilitation de l'agent

tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents

entre 16 heures 40 et 17 heures 40, et n 3 témoignant des conditions d'intervention des services douaniers entre 17 heures 50 et 21 heures, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents

Gérard X... et Mme Odette X... ont été embauchés en 1993, respectivement en qualité de chef d'agence et de responsable de production, par la société ACSA Réunion par l'intermédiaire de laquelle M.

CFE-CGC (FNEM), dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 12/03555 rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public Agence

Il résulte de ces textes que lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, celui-ci n'a pas droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

[J] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie

[F] [J], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie

une telle faute, l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour faire droit à cette demande, après avoir constaté que la société PMO avait accepté de devenir l'agent

un emploi de directeur d'agence.

Par avenant en date du 1er janvier 2009, il a été promu responsable d'agence de télévente de [Localité 7], statut agent de maîtrise. 2.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du mois d'août 1993, la société Lequeux, qui exerce une activité d'agence-conseil

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2024), Mme [C] a été engagée en qualité d'employée d'assurances par contrat de travail du 16 septembre 1996 par Mme [G], agent général d'assurances. 2.

et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'agent

[C] a été engagé en qualité d'agent de propreté, à compter du 26 décembre 2011, par la société Onet services et affecté à l'[7]. 2.

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.