ceux qui se sont prononcés sur un moyen portant sur le fond du droit, et qu'en déclarant irrecevable l'appel dirigé contre le jugement qui tranchait une question de fond tenant à la protection de la vie

" et perçu en France "une aide financière de personnes de nationalité malgache", la cour d'appel avait faussement appliqué l'article 153 du Code de la nationalité et méconnu le droit au respect de la vie

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1995), statuant sur les difficultés nées, après divorce prononcé pour rupture de la vie

procédure de redressement puis de liquidation judiciaire à Mme Y... sans constater, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de celle-ci tendant à démontrer son absence totale de participation à la vie

présentait comme étant sa nouvelle "compagne" -liaison que l'arrêt qualifie de fautive- après cette ordonnance puisse, en raison de la séparation déjà acquise des époux à cette date, et en l'absence de vie

Z... avait mis fin à 36 années de vie commune par un adultère notoire, mais encore que son mari lui avait fait subir plusieurs procédures de divorce depuis 1990 en adoptant une défense insultante à son

en omettant de s'expliquer sur les circonstances particulières du divorce, soulignées par l'épouse, sur la longue et ancienne infidélité du mari retenue par les juges du fond, sur son mépris de toute vie

Mme Pascal Y... nue", et montrant la jeune femme dans ce simple appareil, visage tourné vers l'objectif et corps de profil ; que, saisi par elle au nom d'une violation de ses droits à son image et à sa vie

à Mme [X] des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, que celle-ci aurait été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint l'obligeant à quitter son lieu de vie

[T], alors « que la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, est fixée en

n'était prévue aucune procédure de mise sous séquestre des documents recueillis, dont la collecte portait nécessairement une atteinte disproportionnée au secret des affaires et au droit au respect de la vie

[N] n'avait pas la qualité d'assuré au moment du sinistre, après avoir constaté qu'il avait partagé la vie de Mme [T] depuis plus de six mois et qu'il dormait sur le canapé depuis plusieurs jours au moment

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en déniant la garantie de l'assureur au seul motif que la garantie « responsabilité civile vie

Henri, prévenu, - LE GAN INCENDIE ACCIDENTS, - LE GAN VIE, - LE GAN SANTE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 1998) d'avoir refusé de réduire le montant de la pension alimentaire qu'il doit verser à Mme Y... à la suite de leur divorce pour rupture de la vie

retraits d'argent pour le compte d'une cliente, Mme Y..., âgée de 93 ans, pour un montant de 85 828 euros entre le 17 novembre 1999 et le 3 mars 2000 et pour avoir bénéficié d'un contrat d'assurance-vie

1°/ que la demande d'enregistrement à titre de marque d'un signe similaire à une marque protégée, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires, constitue un usage du signe dans la vie