Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2020), le 23 août 2017, la société Heineken entreprise (la société) a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

[K], deux factures de redevance d'enlèvement des ordures ménagères correspondant aux exercices 2016 et 2017, respectivement datées des 21 avril 2016 et 13 avril 2017, rendues exécutoires et valant titre

[D] et Mme [U] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de deux prêts reçus par acte notarié du 20 mars 2006, puis les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution

Selon l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant

avoir renoncé à la succession ; qu'un arrêt du 1er octobre 2008 a déclaré l'action publique et l'action civile éteintes au vu du décès du prévenu ; que la succession de Philippe Y... a été déclarée vacante

dans son établissement d'origine, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office (...) il bénéficie (...) d'une priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un

D'ACTIVITE ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE PLUSIEURS CENTRES ONT PRESENTE DES DEMANDES INTERESSANT UNE MEME ZONE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ATTRIBUE CETTE ZONE A L'UN DE CES CENTRES VAUT

obstacle à son transport jusqu'au domicile du père géographiquement peu éloigné, d'autre part, qu'il est daté du 14 septembre donc que l'indication concernant les sorties pendant seulement 48 heures ne valait

#Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen – Omat varat – Tuontitullien kantaminen jälkitullauksin – Jäsenvaltioiden taloudellinen vastuu – Sokerin ylijäämävarastot, joita ei ole viety.

de Mme A... embauchée par la société Starcopy, retient que si la clause de non-concurrence vise un secteur d'activité bien déterminé, en revanche, la clause de non-sollicitation qui n'en est qu'une variante

Portalis 352J-W-B7J-C7VAF JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire insusceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant

[J] et Mme [X]-[R], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière. 2.

cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi à l'adresse de l'allocataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, valant

Ce commandement valait saisie immobilière d’un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 8], cadastré section AR n°[Cadastre 4].

sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. () ". 3.

Q... un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution qui, après avoir fixé les diverses créances dont celle-ci

devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a délivré, le 2 février 1999, un commandement de payer valant

productions, que la société Crédit foncier de France (la banque), se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme Y..., leur a fait délivrer un commandement de payer valant