Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e172
3 avril 1974
3 avril 1974
(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR ARTICLES ALIMENTAIRES ET A DEUX AMENDES
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c2af
29 avril 1977
29 avril 1977
MACHINE DE NETTOYAGE A SEC, ET QUE LA MACHINE LIVREE COMME NEUVE PAR LA SOCIETE MOTTE-FLIPO ETAIT USAGEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN RAISON DE CES FAITS, CONDAMNE POUR TROMPERIE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dad1
2 février 1965
2 février 1965
HALLES CENTRALES SUR LE SENS A DONNER AUX TERMES LAPINS DU GATINAIS ONT PERMIS A JUSTE TITRE AUX PREMIERS JUGES D'EXCLURE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU AU REGARD DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, REPRIMANT LES TROMPERIES
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c2d
3 avril 2001
3 avril 2001
Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 21 septembre 2000, qui, pour tromperie, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 francs d'amende
Source officiellecr
613724e0cd580146774191eb
8 novembre 1988
8 novembre 1988
du fait de son préposé, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende, pour avoir frauduleusement altéré ou modifié des chiffres et signes apposés sur des marchandises en vue de les identifier, et trompé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316
14 juin 2017
14 juin 2017
ne permettait nullement d'identifier son caractère publicitaire et en outre comportait une incitation au paiement ; qu'au plan de l'élément intentionnel, les prévenus étaient animés de la volonté de tromper
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9ca
7 juin 1967
7 juin 1967
ET DECLARE LA SOCIETE SAPVIN CIVILEMENT RESPONSABLE DU CHEF DE TROMPERIE, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET A, AUX TERMES DU POURVOI DE L'INSTITUT
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6ea
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie et publicité de nature à
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
des revenus locatifs de l'immeuble qui n'ont pas évolué et Elisabeth Y... pouvait disposer de l'ensemble des documents de la société, -il verse à son dossier les pièces qui démontrent qu'il n'a pas trompé
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df9b
25 novembre 1970
25 novembre 1970
COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT VENDU DU VIN DE CAHORS MILLESIME DES ANNEES 1959-1961, QUE NI LE FOURNISSEUR DES CHAIS DE X..., NI LES RECOLTANTS
Source officielleChambre 1-8
626a2ee371469e057d78999b
27 avril 2022
27 avril 2022
[E] a acquis sur le site internet « Le Bon Coin» un véhicule automobile TRIUMPH TR7 après de M.[S] pour une somme de 3.500€, payée selon trois chèques bancaires.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427605
5 septembre 2007
5 septembre 2007
même salaire)" ; "alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper
Source officiellecr
LIER, en date du 29 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Françoise Y
6137262bcd58014677423765
5 mars 2002
5 mars 2002
attaqué, page 3, dernier ) ; que de telles circonstances permettaient manifestement de révéler que Françoise Z... avait tenté de faire entériner par un expert judiciaire une contrevérité, susceptible de tromper
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f84
25 janvier 2006
25 janvier 2006
personnel permet de douter de l'hostilité dont Jean X... se plaint ; que les débats n'ont pas altéré le pertinence de la motivation du tribunal d'autant que, de congé le jeudi, Mercédès Y... ne peut se tromper
Source officiellecr
édure suiviec/Stéphane Y
6137263ecd580146774240c5
8 février 2005
8 février 2005
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane Y... du chef de tromperie, a prononcé
Source officiellecr
61372640cd580146774241b6
1 juin 2005
1 juin 2005
l'absence de contrôle effectif du juge judiciaire sur les éléments figurant pourtant au dossier et présentés par les services de manière tronquée ; 2 ) "alors que la requête de l'Administration a trompé
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d4f
11 décembre 2002
11 décembre 2002
l'accomplissement du service auquel il devait répondre ; or, l'existence d'un lève-container hydraulique répondait aux fonctions même de l'enlèvement des ordures ménagères et le maire ne s'y était pas trompé
Source officiellecr
61372613cd58014677422c77
9 novembre 1999
9 novembre 1999
trompeuse, a déclaré irrecevable comme tardive sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour tromperie
Source officiellecr
61372568cd5801467741d791
8 février 1995
8 février 1995
lorsqu'il est acquis que l'auteur ignorait l'âge réel de la victime ; qu'en l'espèce, si André X... a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec le jeune B., il a toujours affirmé qu'il avait été trompé
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc37
20 décembre 1994
20 décembre 1994
contre l'arrêt n 93/00012 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 janvier 1994 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abilio RODRIGUEZ Y... du chef de tromperie
Source officiellePage 99 sur 853