.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa nouvelle demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les parties peuvent toujours proposer en appel des moyens nouveaux pour justifier les prétentions soumises

aux débats des attestations de voisins qui établissent les faits reprochés au mari ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ces attestations aient été soumises

prolongé d'une semaine ses congés annuels sans autorisation, dès lors que le chef du personnel lui avait simplement "conseillé" de solliciter une telle autorisation ; qu'en retenant le contraire au soutien

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que l'action négatoire de nationalité française régie par l'article 29-3, alinéa 2, du code civil n'est soumise à aucune

E... est condamné à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que l'arrêt de condamnation ne prononce pas cette peine complémentaire à son

syndicat ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des travaux de l'expert que les vestiges du mur litigieux, qui n'est pas un mur de soutènement

le co-prévenu a été relaxé par la cour d'appel de Paris" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui fait siens les motifs du jugement entrepris ainsi que celles des pièces de procédure soumises

retenu l'état de récidive à la charge du prévenu ; "alors qu'aucune pièce de la procédure antérieure à l'audience ne faisant mention d'un état de récidive, cette circonstance aggravante n'a pas été soumise

fait que la mention "compensable" à Paris, banque Royale, ..." avait été dactylographiée au dos du chèque, sans aucune signature et se trouvait donc dépourvue de toute valeur, circonstance retenue au soutien

statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 que les exonérations accordées aux sommes versées au titre de l'intéressement sont soumises

"n'apporte au soutien de ses prétentions aucun élément de preuve et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour

autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise

alors « que l'employeur qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle exerce une action personnelle qui doit être soumise

Maurice Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de compensation de son legs avec les sommes sujettes à restitution, alors, selon le moyen, que la demande de délivrance de legs n'est soumise

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer, au soutien de sa décision, que M. Z... qui avait accepté de succéder à M.

1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrance n'est pas soumise

Il résulte de ce texte que l'action du client de l'avocat en restitution d'honoraires est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. 5.

, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus, elle a été licenciée le 28 mars 2001 "pour refus de mobilité géographique pour le poste du salon de Somain" ; qu'elle a saisi