nationale du Crédit agricole pour instituer une indemnité spécifique de licenciement distincte de l'indemnité de licenciement visée à l'article 14, pour les salariés déclarés inaptes à tout emploi au sein

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été employée à l'agence d'Olemps de la société Malzac-Gnuva qui en comporte quatre, depuis 1988 ; qu'elle a été désignée comme déléguée syndicale "au sein

(tribunal d'instance de Poissy, 29 mars 2002) d'avoir déclaré que la preuve de la candidature frauduleuse de Mme X... aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein

[N], avocat associé au sein de la société Madar-Danguy, puis, à compter de 2014, au sein de la société [N]. 2. À la suite du départ à la retraite de M. [N], le dossier de l'affaire concernant M.

prévu l'obligation de verser la contribution formation professionnelle à un organisme paritaire collecteur agréé, l'activité de formation qu'elle exerçait a subsisté dès lors qu'elle a été intégrée au sein

entreprise ou établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la rémunération effectivement perçue par le salarié se situait dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein

[L] avant son éviction de la fonction publique en 1993 et la perte d'une chance de poursuivre sa carrière au sein de l'enseignement ; de sorte que la cour d'appel, en déclarant sa demande irrecevable,

, domicilié [Adresse 1], 3°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

doit fixer la durée de ces rencontres ; qu'en jugeant que le droit de visite de Mme [X] à l'égard de sa fille [E] s'exercerait durant 6 mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois au sein

groupement les reliant aux autres fournisseurs du secteur, ce qui garantit ses complètes indépendance et impartialité, lesquelles sont en outre confortées par ses activités passées de réserviste au sein

-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant de tenir compte de l'activité et l'expérience de ces syndicats implantés au sein

Le comité et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de proximité au sein de la société, alors « que l'article 8.2 de l'accord d'entreprise du 11

[V], élus sur une liste FO au sein du CSEE de l'établissement Schindler Dar Provence Languedoc (le CSEE Provence Languedoc) et respectivement membres titulaire et suppléant au sein du CSEC ayant quitté

et de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en se bornant à retenir qu'aucune discrimination n'a été établi à l'égard de Mme [S] « en raison de son sexe » alors qu'au sein

-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant de tenir compte de l'activité et l'expérience de ces syndicats implantés au sein

prime exceptionnelle pour les années 2018, 2019 et 2020 tout en relevant que son montant, irrégulier, pouvait varier du simple au triple d'un mois à l'autre sans critère précis et que sa généralité au sein

non seulement la durée de la mesure et sa périodicité mais également la durée des rencontres ; que l'arrêt attaqué a décidé que le père exercerait un droit de visite sur les enfants [V], [E] et [G] au sein

1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein