Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), la Selarl Sourire et santé, cabinet de chirurgiens-dentistes, s'est fournie pendant plusieurs années auprès de la Sarl Laboratoire BC (le laboratoire)

qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'en s'appuyant notamment sur une lettre, cotée 6-15, adressée par l'ancien gérant de la SARL

sommes demandées et d'avoir validé la saisie-arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des documents produits aux débats que l'acte de vente du fonds de commerce, passé le 30 janvier 1991 entre la SARL

grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 14 octobre 1998) d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil condamnant la SARL

prononcé la résiliation du contrat du 28 avril 1989, à ses torts et d'avoir rejeté sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, que le contrat de location signé entre la société Loveco et la SARL

l'arrêt porte sur un "profilé suivant l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que l'aile verticale (3) porte au moins deux nervures horizontales et longitudinales (12, 13), en saillie

alors que des termes clairs et précis du contrat d'assurance du véhicule annexé au procès-verbal de gendarmerie il résulterait, de façon certaine, que le propriétaire de l'ensemble tracté était bien la "SARL

moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la vente litigieuse et, en conséquence, condamné la caution, solidairement avec la SARL

qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la SARL

Rochefort-sur-Mer a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL

affirmant que les canapés fabriqués et vendus par les Ateliers de Beauséjour, sous le nom de "Valérie" auraient été la copie servile des canapés que lui avait vendus sous le nom de "Valentine" par la SARL

société SAT, ne justifie pas d'un intérêt actuel à agir du chef de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 8 juin 2016, ayant rejeté la totalité de la créance en vertu du cautionnement donné à la SARL

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTS Madame [P] [F] [C] épouse [D] Représentant : Me Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., 85350 L'Ile D'Yeu, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du

[R] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-21.248 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société LDC Sablé,

[G] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-21.249 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société LDC Sablé,

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° S 30 441 ET 35 700 CONCERNENT DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RAISON DES EXTRACTIONS DE SABLE