Spain - 28775/12 Judgment 18.6.2013 [Section III] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Placement of child on account of mother’s financial situation

Gyulumyan,   Corneliu Bîrsan,   Luis López Guerra,   Nona Tsotsoria,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar, Having deliberated in private

Turkey - 4789/10 Judgment 20.1.2015 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Inability under Turkish law for adoptive mother to have her

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

France - 32265/10 Judgment 5.12.2013 [Section V] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to permit change of name requested with a view to unifying

The outcome of the proceedings for establishing the applicant’s paternity had had direct and profound consequences for his private life.

    Everyone has the right to respect for his private ... life ... 2.

Consequently, the matter fell within the ambit of “private life” within the meaning of Article 8. It followed that Article 14, taken together with Article 8, was applicable.

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for family life;Respect for private life);Non-pecuniary damage - award

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège social est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège social est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège social est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement