allégué était de nature commerciale (arrêt page 5 8 et page 6 1) ; "alors, d'une part, que tout syndicat professionnel peut exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant

Dans le cadre d'une information portant sur un trafic international de stupéfiants, le magistrat saisi a délivré le 3 novembre 2020 un mandat d'arrêt contre M.

d'indemnité de congés payés, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, notamment, d'une violation de l'article 8 du titre II du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant

laquelle le bailleur ne pouvait revenir ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, ensemble l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant

du fait des condamnations encourues risque de se soustraire à nouveau à la justice de son pays s'il était mis en liberté ; réfugié en France, selon ses dires, pour éviter un procès en Italie, il pourrait

X... ne pourrait limiter son engagement au seul compte courant en fonctionnement le 17 février 1968, mais devait être engagé pour les deux comptes ouverts le même jour et le compte courant ouvert le 12

posées par les représentants, le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'existence d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

Y... pourrait exercer un droit de visite sur ses filles mineures, un après-midi par mois dans un centre agréé, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier l'exercice d'un droit de visite

du Code civil; alors, d'autre part, que tout intéressé y ayant un motif légitime peut demander en référé les mesures d'instruction légalement admissibles propres à établir la preuve de faits dont pourrait

fraude ne se présume pas ; qu'en l'absence de droit de créance de la commune antérieur à la conclusion du contrat, le propriétaire des parcelles en cause avait toute latitude de conclure un contrat portant

louée, dont le remplacement incombe au bailleur, et ceux imputables à une autre cause étrangère au bailleur, dont le remplacement incombe au preneur, et alors, au surplus, que l'arrêté préfectoral portant

maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours doit être effective ; que la seule mise en place d'entretiens réguliers portant

, quelle qu'en soit la motivation, ce qui lui ouvre sur tous ces chefs la voie du recours contentieux ; que la commission de recours amiable de l'organisme social est donc saisie de la contestation portant

cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant

, quelle qu'en soit la motivation, ce qui lui ouvre sur tous ces chefs la voie du recours contentieux ; que la commission de recours amiable de l'organisme social est donc saisie de la contestation portant

diligentée, lors de laquelle divers salariés ont été entendus et dont les propos sont reproduits dans des comptes-rendus ; que la cour d'appel a estimé que seuls pouvaient être retenus les comptes-rendus portant

et de la détention ne doit être sanctionnée par la nullité que si celle-ci fait grief à la défense, la chambre de l'instruction a violé les textes applicables, l'irrégularité étant substantielle et portant

[Y] a signé qu'il avait antérieurement à cette signature reçu le courrier en date du 26 décembre 2019 portant notification de la sanction disciplinaire et de ses motifs" ; qu'en statuant ainsi, sans faire