ne se justifie pas si le retentissement professionnel est indemnisé avec l'incapacité permanente partielle, que, de plus, le jugement déféré n'a pas pris en considération le montant de la retraite perçue

"absorbait 75 % de son préjudice" ; "alors, d'une part, que la créance du Trésor public ne correspondant qu'à hauteur de 45 471 francs aux sommes personnellement perçues par Yvon Y..., et le surplus

alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sans répondre au moyen péremptoire du mémoire déposé par les parties civiles qui faisait valoir que les primes d'assurance perçues

société et de sa mauvaise performance par rapport aux autres filiales ne suffit pas pour caractériser l'insuffisance professionnelle du dirigeant de la filiale, ceci d'autant plus lorsque celui-ci a perçu

individuelles, en qualité de VRP, jusqu'à son licenciement survenu le 29 mai 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme à titre de trop-perçu

personnel, dont la demande de résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue

X... aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; que le contrat de M.

Y... n'avait pas perdu sa qualité de conducteur, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

et que la Cour se référera plus utilement aux avis non discutables d'imposition émanant de l'administration fiscale qui démontrent qu'au cours de l'année 1994 précédant l'accident, Franck Y... avait perçu

au-delà du sixième mois d'interruption de travail l'assuré qui justifie que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les rémunérations perçues

au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 816-I.2°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits visés aux articles 812-1° et 816-2°, anciens, du Code général des Impôts sont des substituts d'impôt de distribution perçus

X... demandait précisément une indemnité égale à la différence entre celle qu'il avait perçue lors de son départ en retraite et cette indemnité de licenciement; que dès lors, ayant constaté que les conditions

soutenait, sans être contredite, dans ses conclusions, que la pénalité de remboursement anticipé avait été payée à la Midland Bank ; qu'en s'abstenant, dès lors, de préciser si cette pénalité avait été perçue

352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité des droits perçus

352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité des droits perçus

du 30 juin 1991 jusqu'à la fin de la période de protection -ceci s'expliquant d'ailleurs par le fait qu'ils avaient effectivement perçu leur rémunération ; qu'ainsi la cour d'appel, en prononçant la

du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 18 octobre 1996, Mme Z... avait ramené sa demande de commission totale à la somme de 6 219 francs "dans la mesure où la commission perçue