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50 058 résultats pour « Perol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01453_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Commentry a imposé aux copropriétaires

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208845_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

par Me Pomares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) à titre principal, de constater le défaut de situation de péril

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235011

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Jean X, a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235017

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir relevé que l'arrêté de péril du maire d'Orléans en date du 2 août 2001, mettant en demeure

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000888_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Saisi par une locataire, le maire d'Ivry-la-Bataille a mis en œuvre la procédure de péril prévu par le code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101840_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

sa qualité de syndic bénévole de la Fonderie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021, par laquelle la maire de Bernos-Beaulac a refusé de mettre en œuvre une procédure de péril

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63201e3939bca9fcb099eebb

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par déclaration faite au greffe le 9 novembre 2018 la société LA PERLE D'ORIENT a interjeté appel contre ce jugement et a indiqué au paragraphe objet/portée de l'appel : en ce qu'il a condamné LA PERLE

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6585dc89638cf45b25cb5e71

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173908

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de documents dans le cadre de travaux effectués par Monsieur X en vue de l'abrogation de l'arrêté de péril

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01264_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Montpellier Méditerranée Métropole a préempté un local à usage commercial constituant le lot " volume 11 " d'un immeuble situé au n° 2565 de l'avenue Georges Frêche, sur le territoire de la commune de Pérols

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f8dcdc6046d4712a1d1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

graves et imminents que pour les périls ordinaires et même si l'arrêté de péril n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter et ne porte que sur des parties communes et non sur le logement du locataire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301774_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

contigu ; - l'arrêté du 3 décembre 2019 portant péril imminent de l'immeuble dans lequel était installée son activité a été levé dès que les travaux prescrits par l'arrêté du 30 mars 2018 portant péril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00125

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

à personne vulnérable en péril s'agissant du refus de rééducation à la déglutition de R...

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4baf0

Cassation

14 novembre 1977

14 novembre 1977

LA NATURE, L'ORIGINE ET LES METHODES DE CULTURE DES PERLES PROPOSEES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE TROMPERIE OU ERREUR AU PREJUDICE DES ACHETEURS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X...

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f27a

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

. ; " aux motifs que le délit d'omission de porter secours à une personne en péril suppose que son auteur ait connu l'existence d'un péril imminent et constant, sur la gravité duquel il ne pouvait se

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e6c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X... a été engagé par l'Institut français du pétrole, le 1er avril 1966, en qualité d'ingénieur de recherche ; que, par lettre du 27 juin 1995 il a été informé de sa mise à la retraite à compter du 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300255_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le maire de Péronne soutient que l'immeuble dont Mme C D est propriétaire situé 2-4 place du jeu de paume à Péronne (80200), présente un danger pour la sécurité publique.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b649

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A cette fin elle a soulevé l'irrégularité tirée du défaut de caractérisation de la situation de péril imminent : Il n'est pas précisé en quoi les troubles présentés par Madame [L] constituent un péril

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015487

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

Y... et X... et des sociétés Sogea et Socotec à lui verser la somme de 2 149 000,97 F, avec intérêts, correspondant aux indemnités versées aux tiers, victimes de l'explosion du collège de Peyrolles-en-Provence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201433_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

rendu son rapport le 1er juin 2018 en concluant à l'existence d'un tel péril imminent.

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