AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01453_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Commentry a imposé aux copropriétaires
Source officiellePage 99 sur 2503
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208845_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
par Me Pomares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) à titre principal, de constater le défaut de situation de péril
Source officielle