Z... et de l'assureur à lui payer une somme de 1 307 000 euros, au titre de la « perte de chance, pour Laura Y..., victime par ricochet, de bénéficier de l'assistance, de l'éducation viagère de ses parents

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable d'avoir, au cours de l'été 1992, édifié deux piscines sans avoir obtenu, au préalable, un permis

de construire délivrés et défaut de déclaration préalable de travaux exemptés du permis de construire, a condamné les deux premiers à une amende de 250 000 francs chacun, et ordonné, sous astreinte, la

de revenus comprenant la perte de l'avantage résultant de la mise à disposition du logement de fonction : M.

[Y] la somme de 376 319,96 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

conformité des lieux ou ouvrages dans un délai d'un an à compter du jugement définitif sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; "aux motifs que le prévenu admet, dans ses écritures, que le permis

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

RAYMOND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juin 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis

en bordure de la rivière de la Sarthe entre 1980 et 1992 ; qu'ils soutiennent certes que leurs caravanes ont perdu leurs moyens de mobilité et qu'il s'agit désormais de constructions réalisées sans permis

la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et de l'audition de Raphaël X... qu'il a délibérément entrepris la construction d'une maison d'habitation en 2001 sans avoir obtenu préalablement un permis

été réparée par des prestations sociales et celle qui est restée à la charge de la victime ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant d'évaluer préalablement le préjudice subi par la victime au titre de la perte

de construire sous réserve du dépôt, avant tout commencement des travaux, du permis de démolir un bâtiment annexe situé sur la même parcelle ; que cette réserve a été maintenue par le permis de construire

zones d'aménagement concertées" ; que l'arrêté du 1er mars 1989 accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES DEVELOPPEMENT, sur un terrain situé dans la zone NAb du plan d'occupation des sols, le permis

administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. et Mme Y..., le permis

requête : Considérant que la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le maire de Nîmes a accordé à Mme X... l'autorisation de travaux que celle-ci lui avait demandée le 13 février 1986 constituait un permis

de construire doit être affichée sur le terrain ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé à M.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA DEMANDE AVANT L'OCTROI DU PERMIS.

l'existence d'un préjudice résultant directement de la communication tardive et incomplète des informations prévues alors qu'elle constatait par ailleurs que "la durée des relations précontractuelles a permis