; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ubogi-Aubervilliers fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer

précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches ; Attendu les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer

Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année, à titre de solde d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'octroi des congés payés légaux,

: 1 / que le juge qui décide de fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle du prononcé du jugement doit motiver sa décision ; qu'en condamnant la société Bayer Cropscience à payer

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 11 105,47 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à

X... vers son pays d'origine : Considérant que si l'arrêté du 10 août 1990, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la reconduite à la frontière de M.

obtenir le paiement d'une provision au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 11 de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 9 369,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [R] à payer à M. [M] la somme de 168 000 euros à titre de restitution en valeur de l'œuvre « At sea » de M.

constaté qu'en contravention du principe de territorialité, selon lequel tout salarié est affilié au régime de sécurité sociale de son lieu de travail, les salariés d'une société ayant son siège dans un pays

paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. 7.

que, plus tard, treize autres clients de la société Horizon patrimoine ; qu'arguant d'un manquement de la société Horizon patrimoine à ses obligations, la société Patrimoine services a refusé de lui payer

N... et Mme K... doivent être condamnés in solidum à payer au syndicat la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts ; qu'enfin, M.

condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ; qu'en condamnant M.

[Z], résidents de pays membres de l'Union européenne (l'UE) autres que la France - n'étaient pas résidents fiscaux français, relevaient du régime de sécurité sociale de leur pays d'emploi et de résidence

Pour condamner Mme [Y], et elle seule, à payer la somme de 118 000 euros à M. et Mme [P] en réparation de leur préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que seule cette dernière a été déclarée coupable

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de

à voir constater que la rupture du contrat de travail dont elle a pris acte était imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer