Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part

, il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que le moyen retenu d'office par la cour d'appel suivant lequel l'employeur avait envisagé une transaction ait pu être discuté par les parties, si bien

sur le fondement de motifs inopérants qui ne permettent pas de déterminer si elle statue en fait ou en droit, d'où un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part

, que c'est à la date de la conclusion de la convention de conversion emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties que doit être appréciée l'existence de la cause économique du

à partir duquel il est procédé au recouvrement sur une succession des arrérages de l'allocation précitée ; Attendu que, pour limiter l'obligation de M.

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE GEORGES MICHEL (SGM), partie

-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen, à partir

X...), alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en relevant des

A... est parti vers 20 heures, que M. X... a quitté à 21 heures, qu'à cette heure là il restait comme client M. Y... qui est parti un peu avant 22 heures ; que M.

le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que, par conséquent, le départ volontaire en retraite d'un salarié

société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BANCO BILBAO VIZCAYA, partie

des catégories d'infractions prévues par l'article 695-23 2 du Code de procédure pénale, pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; "alors, d'une part

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Partner systèmes et Partner systèmes 2, de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

serment ne peut prospérer ; "alors qu'en cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur, les agents de la D.G.C.C.R.F. ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie

mesure d'expertise entre la SCI [P] et la SCI [R] d'une part, et la SCI Concept Immo et la société MJS Partners d'autre part Commis pour y procéder Monsieur [S] [G] en qualité d'expert inscrit sur la

motifs que au moment des faits, Serge X... se trouvait dans une situation économique délicate ; qu'un contentieux important avait obéré ses espoirs de réalisation du bien immobilier qui constituait une part

Wilfrid X..., Mme Claudia X..., La société Socotram, parties intervenantes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 juin 2016, qui

avait été remis à titre de louage à charge de le rendre après usage ; que les éléments constitutifs du délit se trouvaient déjà réunis lors de l'entreposage clandestin dans un local municipal d'une partie

l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, sachant que son client indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir