517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration et déduit de celle-ci la valeur de pièces détachées reprises par la société VAG France, l'arrêt a admis sa créance pour un montant

employeur et que sa demande devait être appréciée en fonction de l'obligation du salarié de restituer lesdits objets et somme d'argent ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions déterminantes pour fixer le montant

l'application d'un pourcentage forfaitaire pour les frais, de sorte qu'en se fondant sur un prétendu accord contraire des parties, la cour d'appel qui n'a pas retenu, ainsi qu'elle y était invitée, le montant

S. fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1993), d'avoir réduit de moitié le montant de l'indemnité mise à la charge de Mme B. pour l'occupation d'un immeuble indivis aux motifs que cette occupation

société TN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société TRM une somme de 61 367,26 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au passif de la société TN, l'expert avait porté le montant

francs, qu'il avait réglée en septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités, dues à titre personnel, au lieu d'être imputée en priorité, comme il l'avait demandé, au montant

salaire de VRP de 4 500 francs par mois, il devait assumer non seulement le remboursement d'un crédit représentant une charge de 1 956,06 francs par mois, mais encore le paiement d'un solde de TVA d'un montant

329 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la facture établie par la société Tessou Prieur le 27 décembre 1988, que la société FOC avait acquis du matériel d'occasion pour un montant

qu'elle a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le prêt consenti par la BPO s'intégrait dans le cadre d'un programme de financement d'un montant

compte d'éléments d'appréciation non prévus par la loi notamment de la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari, c'est uniquement dans la mesure où celle-ci, soit a excédé le montant

de la pension de réversion qui lui a été servie; que la cour d'appel (Dijon, 21 novembre 1995), accueillant le recours de l'intéressée, a relevé le montant de cette pension de réversion ; Attendu que

de cette prime était fixé annuellement par l'employeur; que ce dernier a ramené le montant de cette prime de 240 francs à 200 francs à compter du 1er avril 1992; Attendu que l'employeur fait grief

alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel, qui se borne à se référer à la consistance des biens à recueillir dans le partage de la communauté, sans aucunement les indiquer ni en évaluer le montant

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 53 609,92 euros (351 658 francs) le montant de la perte

X... avait, avant le jugement d'ouverture, saisi le tribunal d'instance d'une demande reconventionnelle tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer l'existence et le montant de sa créance

avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant

avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant

avoir lieu à fixation de ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant