Codes de loi français

Article 6

1962 ; - décret n° 63-334 du 2 avril 1963, articles 3 à 6 ; - décret n° 63-721 du 13 juillet 1963 ; - décret n° 63-905 du 31 août 1963 ; - décret n° 63-983 du 24 septembre 1963 ; - décret n° 64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret

Article 16

. – Pour l'application de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé : a) Les exploitants ferroviaires des réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé peuvent déroger aux dispositions de cet arrêté dès lors qu'ils produisent une étude

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

1944, articles 17,18 et 18 quater ; - ordonnance du 6 avril 1945, article 2 (partie) ; - ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945, article 2, article 3 (alinéa 1er) et article 4 ; - loi n° 46-210 du 16 février 1946, article 1er ; - loi n° 46-667 du 12 avril

Article 79

Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas

Article 1

La validité des arrêtés des 19 janvier 1967 et 6 avril 1972 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier

Article 231-55

Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions

Article 3

Dans tous les textes annexés à l'arrêté du 23 juin 2003 précité, les mots : installation (s) de sécurité ont le même sens que celui donné au I. 1 de l'annexe à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé. II.

Article 1

Cette dernière fonctionnera en conformité des lois du 13 mars 1917 et du 7 avril 1920, et du décret du 31 janvier 1918, et devra remplir en outre les conditions ci-après. (1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à

Article 10

Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option " arrosage intégré " créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 1er avril 2022 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option " arrosage

Article 85

I. - L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée. - Code du travail Sct. Section 3 : Portage salarial, Art. L1255-14, Art. L1255-15, Art. L1255-16, Art. L1255-17, Art.

Article 14

organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril

Article 2

d'Ile-de-France et des centres interrégionaux de services des examens de Dijon, Rouen, Rennes et Toulouse au bénéfice de : - la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril

Article 16

Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le

Article 4

région de son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 29

Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de décembre débutera le 14 décembre 1983 à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette

Article 1

En application des dispositions des articles 4, 6 et du II de l'article 6-1 respectivement des décrets du 25 janvier 1979, 10 avril 1995 et 22 mars 2007 susvisés, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

la plus proche par chaque établissement pour les boissons servies à consommer sur place (qu'elles soient servies au comptoir, en salle ou en terrasse) ainsi que pour les prestations autres que celles visées par l'arrêté ministériel n° 84-40/A du 18 avril

Article 3

-Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2023.

Article 3

Les techniciens de la préfecture de police sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice